Termes et conditions

1 - Conclusion du contrat

 

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer  dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

 

2 - Prix

 

Les marchandises et/ou les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le tarif général est annexé aux présentes conditions.

Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

3 - Clause de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L 121-20 et suivants ainsi que de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, son nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.

Le client pourra soit :

• Retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse du vendeur

• Se présenter sur le lieu de retrait avec facture d’achat 

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou la remise du produit par le client.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

4 - Livraison

 

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises, de l’emballage, des instructions de montage et d’installation s’il y a lieu conformément à l’article L817-3 du Code de la Consommation.

En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

5 - Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 15 jours après date indicative de

 

6 - Retours

 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur

et l’acquéreur.

 

7 - Garantie

 

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et

à la qualité des produits en fonction de l’article L 217-4 et suivants du

Code de la Consommation et garantie légale relative aux défauts de la

chose vendue prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le bénéfice de la garantie légale est d’un délai de 2 années à compter de

la délivrance du bien.

Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous

condition des coûts prévus par l’article L 217-9 du Code de la

Consommation.

Les frais éventuels « d’immobilisation », de transport, de droits de

douanes s’il y a lieu, ou autres exposés au titre de la garantie

contractuelle demeure en tout état de cause à la charge du client.

 

8 - Paiement

 

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à compter du

jour de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra

suspendre touts les commandes en cours. Toute somme non payée à

l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de

pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal en cours.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

Un escompte de 5% est accordé pour tout paiement au comptant.

 

9 - Clause résolutoire

 

En cas de défaut de paiement, quarante huit heurs après une mise en

demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur

qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront

immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des

commandes correspondantes.

En outre, il pourra être fait application de l’article 7 supra.

 

10 - Réserve de propriété

 

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au

complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux

marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la

remise physique des produits.

 

11 - Sécurité et confidentialité

 

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,

logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour

protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et

accès non autorisés. Toutefois il est signaler qu’internet n’est pas un

environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la

sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

12 - Litiges - attribution de juridiction

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours

juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt

pas les délais pour agir en garantie.

Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur

de la consommation, qui peut être contacté de la façon suivante choix de

ce dernier sur une liste tenue à la disposition des justiciables au Tribunal

Judiciaire.

 

Clause additive en cas de vente par correspondance

En cas de vente par correspondance la collecte des données à caractère personnel sur le site sont les suivantes :

a. Commande de produit

Lors de la commande de produit par le client et du paiement des produits proposés sur le site ROCAS, celui-ci enregistre des données financières relatives

au compte bancaire ou à la carte de crédit du client

b. Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

c. Durée de la conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle

applicable

d. Sécurité et responsabilité

Se reporter à l’article 11 « sécurité et confidentialité »

e. Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site ROCAS disposent des droits suivant :

- Ils pourront mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique du vendeur

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du vendeur

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse

du vendeur

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux conditions applicables en matière de protection des

données en écrivant à l’adresse du vendeur

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au vendeur.

Le vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judicaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura

toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.